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La réforme territoriale ou l’Acte III de la décentralisation !

avec Jean-Pierre Balligand, co-président de l’Institut de la Décentralisation

Quels sont les enjeux institutionnels et politiques de la réforme territoriale ? Quelle France territoriale se prépare à travers les mesures annoncées ? Quel est bilan de la décentralisation vingt-sept ans après les lois Defferre ? Qu’est-ce qui a fonctionné et qu’est-ce qui nécessite aujourd’hui d’être réformé ? Réponses en compagnie du président de l’Institut de la décentralisation, Jean-Pierre Balligand.


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Cette émission a été enregistrée en janvier 2010.

Rappelons-nous : 2009 fut une année de débats sur l’évolution des collectivités territoriales ; 2010 devrait être le « temps de décider », comme y incitait le rapport de la Commission présidée par Edouard Balladur. Le Parlement examine les projets de loi du Gouvernement qui veulent donner un nouvel élan à la France décentralisée. Ces derniers mois, plusieurs rapports parlementaires ont avancé des pistes de réforme pour les institutions territoriales et leurs compétences. Alors que le Parlement examine de nouveaux projets de lois, on parle actuellement d’Acte III de la décentralisation, faisant suite aux lois de 1982 portées par Gaston Defferre et Pierre Mauroy (Acte I) et à la révision constitutionnelle de 2003 suivie par la loi sur les libertés et responsabilités locales en 2004, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin (acte II).
« Le bilan de la décentralisation est globalement positif ». Pour Jean-Pierre Balligand l’élan décentralisateur fut un formidable appel à la prise de responsabilités des collectivités territoriales pour moderniser la France et ses services publics. Vingt-sept ans après, la modernisation des collèges et des lycées prouve, face à la vétusté des universités, que les collectivités ont su faire mieux que l’Etat. Cependant, deux critiques majeures peuvent permettre aujourd’hui de faire évoluer l’avenir de l’action publique territoriale.
La décentralisation s’est accompagnée d’une confusion des pouvoirs.

Que comprend le citoyen dans le mécano territorial ? Sait-il qui fait quoi ? Une confusion entretenue par le principe de la clause générale de compétence qui a suscité l’intervention des collectivités dans des domaines dont elles n’avaient pas la compétence, multipliant ainsi les financements croisés et l’illisibilité. La lisibilité citoyenne est mise à mal par cette complexité. Il est temps de simplifier.

Vers un affaiblissement de l’équilibre des pouvoirs

Les actes I (1982) et II (2003) de la décentralisation avaient entraîné des transferts de compétences importants de l’Etat vers les collectivités territoriales. Qu’en est-il de la réforme proposée par le Gouvernement ? Jean-Pierre Balligand constate que les projets de loi ne transfèrent aucun pouvoir. «(...)


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